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Les autorités de marché
Créée par la loi 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers -AMF- organisme public indépendant, qui a succédé à la COB et au CMF, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, a pour missions de veiller :
à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne;
à l'information des investisseurs ;
au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.
Les compétences de l'Autorité des marchés financiers portent sur :
Les opérations et l'information financière : l'AMF réglemente et contrôle l'ensemble des opérations financières portant sur les sociétés cotées (introduction en bourse, augmentation de capital, offres publiques, fusions.…) ;
Les produits d'épargne collective :L'AMF autorise la création de SICAV et FCP ;
Les marchés et leurs structures : l'AMF définit les principes d'organisation et de fonctionnement des entreprises de marché (comme Euronext Paris), des systèmes de règlement-livraison (comme Euroclear France) et approuve les règles des chambres de compensation (comme Clearnet), sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France dans ce domaine ;
Les professionnels : L'AMF détermine les règles de bonne conduite et les obligations que doivent respecter les professionnels autorisés à fournir des services d'investissement ou des conseils en investissement et agrée les sociétés de gestion. Elle contrôle les conseillers en investissement financier, surveille les agences de notation et partage le contrôle des démarcheurs avec le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et le Comité des entreprises d'assurance (CEA).
L'Autorité des marchés financiers peut également procéder à des enquêtes et, en cas de pratiques contraires à son règlement général ou aux obligations professionnelles, peut prononcer des sanctions par l'intermédiaire de sa Commission des sanctions, composée de personnalités différentes de celles qui siègent au collège plénier.
pour en savoir plus : le site de l'Autorité des marchés financiers
- le COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT - C.E.C.E.I. -
- le CONSEIL CONSULTATIF DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION FINANCIERES - CCLRF
- la COMMISSION BANCAIRE
Un ensemble de liaisons entre organes décisionnels et opérationnels assurent la coordination de l'action de ces autorités de marché.
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